Arrêté du 23 mars 1999 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1999

J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05302
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Arrêté du 23 mars 1999 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1999

NOR : ECOI9900195A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1999, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'année 1999 à hauteur de 872 841 834 F tant à l'actif qu'au passif.